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Demande
d'info
et
devis
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Une
démarche légale
Appliqué au droit français, le
droit Communautaire Européen rend possible
et légale, la démarche de la
constitution d'une société ACTIVE
dans un pays de la Communauté
Européenne, mais dont le siège social
se trouve dans un autre pays membre de l'Union
Européenne.
Le décret du 16 juin 1992,
N° 92.521 a transposé la
11ème Directive Communautaire
(99/666/CE - du 21 décembre 1989,
signé par Edith CRESSON, publié au
Journal Officiel du 17 juin) afin de rendre
conforme l'immatriculation des
sociétés commerciales en France ayant
leur siège social à
l'étranger.
Une démarche souple
Il apparaît que selon les disparités
des lois appliquées par chaque pays membre
de l'Union Européenne, la
Grande-Bretagne :
a) Permet la
constitution d'une société sans
apport de capital
b) Offre plus de souplesse administrative
c) Engage moins la responsabilité des
actionnaires
Tout citoyen européen peut créer une
société dans un pays membre de
l'Union Européenne, sans obligation de
résidence conformément à
l'article 54 du traité de Rome
Capital social
En Grande-Bretagne, il n'est pas
nécessaire de déposer ni de justifier
d'un Capital Social. Cependant la loi nous oblige
à la libération d'au moins une
Livre Sterling par Associé.
À noter que la responsabilité des
associés d'une Ltd est limitée au
capital libéré et non au capital
social.
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